Conditions générales de vente (CGV)
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Wallonor SRL, agissant sous le nom commercial Banque D’Or. Siège social : Avenue Prince de Liège 56b – 5100 Jambes Numéro d’entreprise (BCE) : BE0801785370 . E-mail : contact@banquedor.be (ci-après le « Vendeur »)
et toute personne physique ou morale procédant à un achat de métaux précieux auprès du Vendeur (ci-après le « Client »).
2. Champ d’application
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Vendeur et le Client. Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes de métaux précieux (or, argent, platine, etc…), qu’elles soient conclues : en agence physique, par téléphone, par e-mail ou via le site internet du Vendeur.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document ou condition du Client.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des métaux précieux d’investissement ou assimilés. Ils sont proposés : soit en stock, soit sur commande (notamment pour les lingots).
Les visuels, descriptions et informations présentés sur le site internet ou en agence sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Commandes
La commande peut être passée en agence, par téléphone, par e-mail ou via le site internet. La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après : validation par le Vendeur et réception du paiement intégral du prix convenu. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de non-conformité aux obligations légales ou de problème technique.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les prix des métaux précieux sont directement liés aux fluctuations des marchés financiers. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le paiement. En cas d’erreur manifeste de prix (technique ou humaine), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens acceptés par le Vendeur, notamment : virement bancaire, Bancontact, espèces (dans les limites légales), tout autre moyen accepté par le Vendeur. Aucune marchandise ne sera remise avant paiement intégral.
7. Livraison et retrait en agence
Sauf accord écrit préalable, les métaux précieux vendus par le Vendeur sont exclusivement retirés en agence. La livraison à domicile ou en tout autre lieu n’est pas proposée, sauf convention expresse et écrite, et aux conditions de sécurité et d’assurance fixées par le Vendeur. Le Client est informé par e-mail ou téléphone de la disponibilité de sa commande. Pour des raisons de sécurité, d’assurance et de lutte contre la fraude : le retrait doit être effectué personnellement par la personne dont l’identité a été communiquée lors de la commande ; une pièce d’identité officielle et valide sera exigée au moment du retrait. Le Client s’engage à retirer la marchandise dans un délai de 24 heures à compter de la notification de disponibilité, sauf délai expressément convenu par écrit. À défaut de retrait dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans indemnité, les éventuelles variations de prix restant à charge exclusive du Client.
8. Transfert des risques
La responsabilité et les risques liés aux produits sont transférés au Client au moment de la remise effective de la marchandise au Client en agence.
Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise lors du retrait.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers échappant au contrôle du Vendeur.
Les métaux précieux étant soumis à ces fluctuations, aucune annulation ou retour n’est possible après validation de la commande.
10. Absence de conseil financier
Le Vendeur n’agit en aucun cas en qualité de conseiller financier, juridique ou fiscal.
Les informations fournies le sont à titre purement informatif. Le Client reconnaît que toute décision d’achat est prise sous sa seule responsabilité.
11. Dysfonctionnement du marché ou du site
En cas de force majeure, d’interruption des cotations, de grève ou de défaillance technique du site internet, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
12. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations expressément prévues aux présentes CGV. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou financiers, notamment les pertes de valeur liées aux fluctuations des cours des métaux précieux.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas : de non-respect des CGV par le Client, de faute, négligence ou omission du Client, de force majeure.
13. Protection des données personnelles
Le Vendeur traite les données personnelles conformément au RGPD. Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et légale.
14. Lutte contre le blanchiment d’argent
Le Vendeur de métaux précieux rappelle au Client que toute transaction impliquant l’achat ou la vente de métaux précieux est soumise à des réglementations strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En acceptant ces conditions, le Client déclare et garantit qu’il agit de manière légale, conforme et éthique et qu’il n’utilisera pas les services du Vendeur pour des activités illégales, frauduleuses ou en violation des lois en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client toute information ou documentation supplémentaire jugée nécessaire pour se conformer aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Le Client accepte de coopérer pleinement avec le Vendeur et de fournir toute information requise. En cas de soupçons de blanchiment d’argent ou de tout autre activité illégale de la part du Client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute transaction en cours et de prendre les mesures appropriées conformément à la législation en applicable. Le Client reconnait que le Vendeur peut être tenu de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes, conformément à ses obligations légales. Le Client est informé que le non-respect des réglementations en matière de lutte
15. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
16. Preuve électronique
Les communications électroniques, confirmations de commande et preuves de paiement constituent des preuves valables entre les parties.
17. Nullité partielle
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes CGV.
18. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et acceptées par le Client.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur seront seuls compétents.