Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Wallonor SRL — agissant sous le nom commercial Banque d'Or — et ses clients.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
(ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat de métaux précieux auprès du Vendeur (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent à l'ensemble des ventes de métaux précieux (or, argent, platine, etc.), qu'elles soient conclues :
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document ou condition du Client.
Les produits proposés à la vente sont des métaux précieux d'investissement ou assimilés. Ils sont proposés :
Les visuels, descriptions et informations présentés sur le site internet ou en agence sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
La commande peut être passée en agence, par téléphone, par e-mail ou via le site internet. La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de non-conformité aux obligations légales ou de problème technique.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les prix des métaux précieux sont directement liés aux fluctuations des marchés financiers. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le paiement.
En cas d'erreur manifeste de prix (technique ou humaine), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.
Le paiement peut être effectué par les moyens acceptés par le Vendeur, à savoir :
Paiement en espèces et métaux précieux : conformément à la réglementation belge anti-blanchiment, le paiement en espèces est interdit pour le rachat d'or et d'argent par un commerçant. Pour la vente, le paiement en espèces reste possible dans la limite du plafond légal de 3 000 € par transaction.
Aucune marchandise ne sera remise avant paiement intégral.
Deux modalités de remise des produits sont proposées :
Le Client est informé par e-mail ou téléphone de la disponibilité de sa commande. Pour des raisons de sécurité, d'assurance et de lutte contre la fraude :
Le Client s'engage à retirer la marchandise dans un délai de 24 heures à compter de la notification de disponibilité, sauf délai expressément convenu par écrit. À défaut de retrait dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande sans indemnité, les éventuelles variations de prix restant à charge exclusive du Client.
La livraison à domicile est proposée sous les conditions suivantes :
Les risques liés aux produits sont transférés au Client :
Le Client est tenu de vérifier la conformité et l'intégrité de la marchandise lors du retrait ou de la réception. Toute réserve doit être formulée immédiatement, en présence du Vendeur ou du transporteur. À défaut, la marchandise est réputée conforme.
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers échappant au contrôle du Vendeur.
Les métaux précieux étant soumis à ces fluctuations, aucune annulation ou retour n'est possible après validation de la commande.
Important : en passant commande, le Client reconnaît expressément avoir été informé de cette exception légale et y consent.
Le Vendeur n'agit en aucun cas en qualité de conseiller financier, juridique ou fiscal.
Les informations fournies sur le site internet, par les représentants du Vendeur ou sur tout autre support, sont fournies à titre purement informatif. Le Client reconnaît que toute décision d'achat de métaux précieux est prise de manière indépendante et sous sa seule responsabilité.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences financières découlant des décisions du Client.
En cas de force majeure, d'interruption des cotations, de grève, de fluctuations exceptionnelles ou de défaillance technique du site internet, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre pour résoudre rapidement les problèmes techniques et à en informer le Client dans les meilleurs délais.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations expressément prévues aux présentes CGV.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou financiers, notamment des pertes de valeur liées aux fluctuations des cours des métaux précieux.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
Le Vendeur traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne et à la législation belge applicable.
Les données sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et légale (gestion des commandes, registre anti-blanchiment, facturation, communication avec le Client).
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, vos droits et leur exercice, consultez notre Politique de confidentialité.
Le Vendeur de métaux précieux rappelle au Client que toute transaction impliquant l'achat ou la vente de métaux précieux est soumise à des réglementations strictes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare et garantit qu'il agit de manière légale, conforme et éthique et qu'il n'utilisera pas les services du Vendeur pour des activités illégales, frauduleuses ou en violation des lois en vigueur.
Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client toute information ou documentation supplémentaire jugée nécessaire pour se conformer aux obligations légales. Le Client accepte de coopérer pleinement et de fournir toute information requise.
En cas de soupçons de blanchiment d'argent ou de toute autre activité illégale, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute transaction en cours et de prendre les mesures appropriées conformément à la législation applicable. Le Client reconnaît que le Vendeur peut être tenu de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes.
Le Client est informé que le non-respect des réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent peut entraîner des conséquences pénales et civiles. En acceptant les présentes conditions, le Client reconnaît avoir été informé de ses obligations légales.
Les produits restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
Les communications électroniques, confirmations de commande et preuves de paiement constituent des preuves valables entre les parties, conformément à la législation belge sur la preuve électronique.
La nullité d'une clause des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande et acceptées par le Client.
Le Client déclare être majeur au sens de la loi belge (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat.
La vente de métaux précieux à des mineurs est refusée. Le Vendeur se réserve le droit de demander une preuve d'identité afin de vérifier la majorité du Client lors de toute transaction.
Toute réclamation doit être adressée au Vendeur par e-mail à contact@banquedor.be dans un délai de 7 jours à compter de la livraison ou du retrait de la marchandise.
Le Vendeur s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de 14 jours ouvrés. Si nécessaire, le Vendeur peut convier le Client en agence pour examiner la réclamation en présence du produit concerné.
Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, le Client consommateur dispose d'un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le Vendeur privilégie toutefois la recherche d'une solution amiable directe par e-mail à contact@banquedor.be avant tout recours à cette plateforme ou à toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit belge.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur (Namur) seront seuls compétents.
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